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RENTREE GOUVERNEMENTALE

Chapo
Source: Les dépêches JurisClasseur
Texte

Le Premier ministre a présenté le programme de travail du Gouvernement. Parmi les actions et textes attendus d'ici la fin de l'année figurent :
- justice et sécurité : la mise en place des zones de sécurité prioritaires dans les prochaines semaines ; un projet de loi sur l'individualisation de la peine et la lutte contre la récidive ; un projet de loi relatif au mariage pour tous sera présenté fin octobre ;
- social : le premier projet de loi inscrit à l'ordre du jour portera sur la création des emplois d'avenir. Il sera soumis au Conseil des ministres le 29 août et discuté en session extraordinaire la deuxième quinzaine de septembre. Le projet de loi créant le contrat de génération sera également adopté avant la fin de l'année. Dans les prochaines semaines, le Gouvernement travaillera avec les partenaires sociaux à la réforme du financement de la protection sociale. Des décisions devraient intervenir d'ici la fin du premier trimestre 2013. De plus, les partenaires sociaux engageront une négociation sur la sécurisation de l'emploi sur la base d'un document d'orientation qui leur sera remis en septembre, et qui comportera notamment des éléments sur la reprise des sites de production rentables. Cette négociation portera sur l'anticipation des évolutions de l'activité des entreprises, sur l'accompagnement des mutations économiques et sur les précarités excessives du marché du travail. Elle devrait se traduire à un niveau législatif début 2013 ;
- économie : le Premier ministre réunira le Gouvernement dans la deuxième quinzaine d'octobre à la suite du rapport Gallois, pour mobiliser l'ensemble des ministres sur les enjeux de la compétitivité : soutien à l'industrie, appui à la croissance des PME, promotion de l'innovation, politique de soutien à l'export, ou encore simplification réglementaire. En outre, le projet de loi créant la banque publique d'investissement interviendra dans les prochaines semaines. Parallèlement, la réforme du secteur bancaire fera également l'objet d'un projet de loi au cours du dernier trimestre 2012 ;
- logement : à la suite au décret encadrant l'évolution des loyers (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : JO 21 juill. 2012 ; JCP G, Aperçu rapide, G. Monéger et En questions Ph. Pellet à paraître), un projet de loi sera débattu lors de la session extraordinaire pour établir le cadre juridique ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25 % le taux nécessaire de logements sociaux ;
- comptes publics : « le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l'objectif de réduction à 3 % du déficit public en 2013 et tracera une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics en 2017 », a affirmé le Premier ministre.
Une réforme du système fiscal, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprise, est attendu dans le projet de loi de finances pour 2013. Les décisions sur le volet fiscal interviendront d'ici la fin du mois et le projet de loi de finances ainsi que celui sur la programmation des finances publiques seront présentés au Conseil des ministres la semaine du 24 septembre. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sera présenté le 10 octobre.
Pour 2013, le Gouvernement a annoncé, au premier semestre, une série de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs tels qu'un meilleur encadrement du crédit renouvelable et l'introduction de l'action de groupe.
Enfin, un nouvel acte de la décentralisation doit être engagé : un projet de loi traduisant « la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales » sera présenté en décembre. Une réforme de l'État sera conduite. À la suite de la mission confiée à Lionel Jospin, un texte sur le cumul des mandats devrait être voté avant la fin de l'année. Au surplus, une conférence environnementale s'ouvrira le 14 septembre.

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