Alors que l'été qui approche s'annonce particulièrement sec, les députés ont voté, lundi 30 mai, une proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendies et de secours (Sdis) d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire. Cette possibilité existe depuis 1987 pour les pyromanes et auteurs d'actes de malveillance (article 2-7 du Code de procédure pénale). Mais non pour les actes d'imprudence pourtant à l'origine de "quatre feux de forêts sur dix", comme l'indique le rapporteur du texte, Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône, un département régulièrement touché par les feux de forêts. "Si les contrevenants encourent des sanctions prévues par le Code forestier et le Code pénal pour avoir enfreint la réglementation en vigueur, ils demeurent souvent impunis pour les conséquences dommageables des feux de forêts qu'ils ont engendrés", indiquent les motifs du texte. Celui-ci vise explicitement tout acte d'imprudence et de négligence : brûlage de végétaux coupés, mégots jetés hors des voitures, barbecues, feux d'artifice, travaux agricoles, forestiers et industriels...

Sans remettre en cause la gratuité des interventions, la proposition de loi donne une nouvelle rédaction de l'article 2-7 du Code de procédure pénale afin de permettre au Sdis de se constituer partie civile et de se faire ainsi rembourser : "En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie."

Cela aurait alors pour conséquence d'infléchir une jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé que l’intervention du SDIS contre un incendie se rattachant à ses missions de service public, il ne peut, en vertu du principe de la gratuité des secours, réclamer le remboursement des frais engagés (Civ. 2e, 22 nov. 2007, n° 06-17.995, AJDA 2007, p. 2233 ; D., p. 2008. Jur. 1741, note J. Bourdoiseau ; ibid. Chron. 648, obs. J.-M. Sommer et C. Nicoletis). Cela dit il s'agissait dans ce cas d'un incendie concernant une habitation privée et non d'un feu de forêt.