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Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre une note du directeur général des douanes du 9 octobre 2012 concernant les comités techniques et les CHSCT. À cette occasion, il précise « qu'il résulte de ces dispositions [art. 57 du décret du 28 mai 1982] que le “projet important” s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet ». Par conséquent, « la note attaquée, qui définit la notion de “projet important” comme un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement déterminant dans leurs conditions de travail, ces deux critères étant cumulatifs, a méconnu les dispositions précitées ». Elle est donc annulée sur ce seul point

Marie-Christine de Montecler pour Dalloz Actualité