Environ 5 000 postes de hauts fonctionnaires sont concernés, selon le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Il s'agit du décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. AJDA 2012. 348 ) qui prévoit que les nominations dans les emplois de direction des trois fonctions publiques (hors renouvellements) doivent concerner au moins 40 % des personnes de chaque sexe en 2018.
Le décret fixe, en annexe, la liste des emplois et types d'emplois concernés. Pour la fonction publique territoriale, il s'agit, dans les départements et régions, des postes de directeur général et directeur général adjoint. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 80 000 habitants s'y ajoutent les emplois de directeur général des services techniques. Enfin, pour toutes ces collectivités, sont également concernés les emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statuts d'emplois de responsabilité). Pour la fonction publique hospitalière, sont visés les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire ou centre hospitalier régional et les emplois de direction fonctionnels ou exercés sur échelon fonctionnel. C'est évidemment la fonction publique de l'État qui comprend la plus longue liste, pas moins de dix types d'emplois (directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs, etc.). Le décret précise que, pour l'application de la loi, sont considérés comme un même département ministériel les services qui relèvent du même secrétaire général de ministère.
Ce sont ces secrétaires généraux de ministère ainsi que les collectivités et EPCI et le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière qui devront déposer chaque année auprès de leur comptable assignataire une déclaration précisant par emploi et type d'emploi le nombre des nominations effectuées, leur répartition par sexe et le montant de la contribution due. Les copies de ces déclarations seront également utilisées pour la rédaction de synthèses nationales par fonction publique.
Comme déjà annoncé, la contribution pour chaque « nomination équilibrée » manquante sera de 30 000 € en 2013 et 2014, 60 000 € entre 2015 et 2017 et 90 000 € à partir de 2018.

Par M.-C. de Montecler pour Dalloz actualités