Signée par le président de la République le 7 octobre 2021 et publiée au JO du 9 octobre 2021, l’ordonnance portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » a pour objectif de simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur de leurs actes et faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales. Vie-publique a consacré un article pour cette actualité. Pour le lire, veillez cliquer ici.
