AJCT 2010 p.69
"Le statut des employeurs publics encadre fortement leur intervention en matière de protection sociale complémentaire de leurs agents. Un dispositif original a donc été créé afin d'encadrer ladite intervention. Le nombre et la diversité des employeurs publics territoriaux compliquent toutefois la mise en œuvre de ce mécanisme. Le législateur y a vu une occasion de confier aux centres de gestion un nouveau rôle. Leur intervention est toutefois contrainte par les spécificités du nouveau dispositif à intervenir".
