Le 16 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire a été décrété par le Gouvernement pour une durée d'un mois (Décret n°2020-1262). Selon l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà d’un mois nécessite une autorisation du législateur. C'est pourquoi un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour le vote de ce texte, ce qui signifie qu'il ne sera examiné qu'une seule fois par chacune des deux chambres du Parlement.

Le 24 octobre 2020, l'Assemblée Nationale a voté l'adoption de ce texte par 71 voix contre 35.

Le texte est actuellement examiné par le Sénat.