Les députés ont formulé 4 propositions afin que le Parlement mesure précisément l'impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et les droits fondamentaux :

Proposition 1 : à chaque prorogation ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre s’engage à venir devant les deux Assemblées pour présenter un bilan détaillé des restrictions de libertés et justifié de leur proportionnalité.

Proposition 2 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire futures, le Gouvernement joindra une étude d’impact intégrant une évaluation ex-ante de l’impact desdites mesures sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Proposition 3 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire, le Gouvernement prendra soin, dans l’exposé des motifs, de caractériser et de justifier la proportionnalité des mesures, qu’il compte prendre, au regard des restrictions de libertés.

Proposition 4 : il sera mis place un suivi de l’impact de l’ensemble des projets de loi portant sur les mesures d’urgence sanitaire et l’état d’urgence sanitaire. Ce suivi consistera en une évaluation ex-post de l’impact des mesures sur les restrictions de libertés. Cette évaluation, fera l’objet d’un rapport remis, présenté et débattu devant le Parlement un an au plus tard après le vote des mesures.