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Proposition de résolution n° 2827 invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d'un vote lors du recours à une application...

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement envisage de mettre en place une application de traçage numérique qui utiliserait le Bluetooth dans la lutte contre le covid-19.

Les députés signataires estiment qu'il est nécessaire que « toute application technologique développée par l’État et présentant un risque éthique et sociétal ne puisse être mise en œuvre sans que le Parlement ne soit saisi pour un débat suivi d’un vote sur la question ».

Les parlementaires doivent pouvoir, selon eux, débattre et analyser les effets de cette application technologique « en termes d’efficacité, de droits individuels et d’éthique ».

Le gouvernement a finalement accepté que les débats parlementaires sur le déconfinement et notamment l’application de suivi des contacts seront suivis d’un vote des députés.

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