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Proposition de résolution européenne

Chapo
Proposition de résolution européenne n° 509 sur la proposition de certificat vert européen visant à faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19
Texte

L'épidémie de la covid-19 a eu des répercussions sur la liberté de circulation des personnes au sein de l'UE alors même qu'il s'agit d'une liberté fondamentale. Les sénateurs soumettent l'idée d'introduire un certificat vert numérique lequel contiendrait les documents suivants : une attestation de vaccination contre le SARS-COV-2 ; une attestation de rétablissement à la suite d'une infection par le SARS-COV-2 ; une attestation justifiant d'un résultat négatif à un test de dépistage du SARS-COV-2. Pour une meilleure efficacité, ils proposent que cette mesure soit mise en oeuvre au sein de l'UE (d'où la proposition de résolution européenne) mais aussi par l'ensemble des pays adhérents à l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les sénateurs veulent que ce certificat vert numérique soit assorti d'un certain nombre de garanties au niveau de la collecte de données qui devra être "limitée au strict nécessaire" et que ces données à caractère personnel "soient ni conservées ni centralisées par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination ni par les prestataires de services de transports de voyageurs transfrontaliers". De plus, il est envisagé de désigner "des autorités compétentes des Etats membres" pour effectuer les "contrôles réguliers des prestataires de services de transports" afin "d'éviter toute infraction à la législation relative aux données à caractère personnel". 

Pour information, les résolutions des assemblée parlementaires ont un caractère général et peuvent porter sur tout sujet. Mais à la différence de la loi, elles ne sont pas contraignantes, elles expriment davantage un souhait ou une préoccupation. 

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