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Proposition de résolution européenne n° 2904 relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques...

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Les députés proposent la relocalisation en Europe de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques laquelle ne pourra être réalisée sans des mesures complétaires établies au nombre de cinq :

- « l’élargissement des compétences de l’Agence européenne des médicaments (EMA) » ;

- « l’adoption sous l’égide de l’agence européenne du médicament (EMA), d’une définition de la notion de médicament essentiel ainsi qu’une liste de médicaments et principes pharmaceutiques actifs stratégiques pour la sécurité sanitaire européenne » ;

- définir la notion de rupture d’approvisionnement et établir une grille standard d’évaluation du risque associé à une situation de tension ou de rupture ;

- « la mise en œuvre d’un pacte fiscal pour l’implantation en Europe de sites de production de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs essentiels pour la sécurité sanitaire européenne » ;

- « la signature entre l’Union Européenne, les entreprises pharmaceutiques et l’industrie chimique un accord‑cadre tripartite visant à accompagner l’augmentation des capacités de production de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs essentiels en France et prévoyant des contreparties aux aides financières qui seront accordées ».

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