|
L'idée est que "Les salaires augmentent annuellement, au minimum, au même rythme que l’indice national des prix à la consommation, dans des conditions fixées par voie réglementaire". Afin de compenser les conséquences financières pour l'Etat, il est également prévu "la création d’une taxe sur les automatismes et les robots de paiement automatique". De même, les conséquences financières pour les collectivités territoriales seront compensées "par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la revalorisation des assiettes de la fiscalité locale". |
