visant à garantir l’anonymat des sapeurs‑pompiers lors d’un dépôt de plainte pour agression
Texte
"La présente proposition de loi a pour objet de garantir l’anonymat des sapeurs‑pompiers dans les actes de procédure des instances civiles ou pénales afin de les garantir de tout risque de représailles contre eux ou leurs familles."
