Cette proposition de loi avait été enregistrée le 30 juin 2020; elle va être examinée par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale à compter du 11 mai.
(Pour un résumé de ce texte de loi, v. la veille juridique n° 2020-28)
