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Proposition de loi

Chapo
visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
Texte
Amendement ou proposition de loi

En matière de la DECI, les communes appliquent le règlement départemental lequel devra faire l'objet (c'est l'ambition de cette proposition de loi) d'une révision six mois après la promulgation de la loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie (elle doit encore être adoptée).

La proposition de loi précise que "Ce règlement est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie, et après avis du conseil départemental et des associations départementales des maires, sur la base d’un bilan de la mise en œuvre du précédent règlement".

De plus, l'impact financier devra être pris en compte :

"Son impact en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public est pris en compte lors de son élaboration. Il est procédé à cette fin à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques."

                 
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