Face à l'inquiétude quant à la fermeture de centres de réception et de régulation des appels d'urgence, cette proposition de loi vise à permettre aux acteurs de terrain la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours.
Son article unique propose la création conventionnelle par des professionnels de santé – regroupés dans une communauté professionnelle territoriale de santé – et le SDIS, d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours à l'échelle d'un département.
Ce centre départemental aurait pour mission de recevoir et réguler tous les appels adressés à un numéro unique des appels d'urgence et de secours qui se substituerait aux autres numéros en vigueur.
