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Proposition de loi

Chapo
Les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée
Texte
Amendement ou proposition de loi

Créé en 2008, le référendum d’initiative partagée (RIP), n’a depuis reçu qu’une application qui n’a pas abouti. Les parlementaires signataire de la proposition soumettent l’idée, défendue déjà durant les manifestations des gilets jaunes, d’alléger la procédure relative au RIP. L’article 11 de la Constitution prévoit qu’ « un référendum portant sur [l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Les députés proposent de modifier ce texte de la manière suivante :

- D’une part, que la proposition de loi puisse être « déposée par un dixième des parlementaires, soit 93, soutenue par un million d’inscrit·es sur les listes électorale » ;
- D’autre part, que les citoyens, eux-mêmes, puissent engager « l’initiative de présenter une proposition de texte de loi » et celle-ci ferait l’objet d’un soutien ultérieur des parlementaires, soit inverser la procédure.

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