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Proposition de loi

Chapo
visant à alléger la fiscalité des services d’incendie et de secours
Texte
Amendement ou proposition de loi

La proposition vise à accroitre les moyens budgétaires des SIS en les exonérant des taxes sur les émissions de CO² et sur la masse en ordre de marche les véhicules affectés à la protection civile et à la lutte contre les incendies. Dans la même idée, les SIS seraient exonérés de taxes sur les carburants utilisés pour ses véhicules.

En plus de la défiscalisation, les SIS bénéficieraient des moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs et l’État financerait à hauteur de 30% les moyens aériens de lutte anti-incendie acquis par un SIS. L’État, toujours, verserait aux SIS une contribution annuelle correspondant à 30 % des dépenses de carburant réalisées par ces services pour l’utilisation de moyens aériens de lutte contre les incendies au cours de l’année précédente.

 
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