Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat, entend modifier l'article 706-58 du code de procédure pénale de la manière suivante :

"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin. [...]"