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Cette proposition vise à imposer aux communes la révision de leur règlement départemental. L'élaboration de ce document devra prendre en compte "son impact en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les communes". A ce titre, "il est procédé [...] à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public". |
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