La présente proposition de loi (...) vise donc à répondre aux difficultés d’application des règles en matière de défense extérieure contre l’incendie rencontrées sur certains territoires.

L’article 1er prévoit une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans les 6 mois suivants la promulgation de la présente proposition de loi et après chaque révision du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

L’article 2 prévoit que le SDACR qui fixe les orientations en matière de moyens humains et techniques des SDIS, et dont découle leur plan d’équipement, tienne compte de la réalité de la couverture en DECI existante et des moyens financiers des collectivités exerçant cette compétence, pour ne plus que la DECI soit la variable d’ajustement des choix en matière d’équipement des sapeurs-pompiers, comme c’est le cas actuellement.

L’article 3 prévoit que le plan d’équipement des SDIS est modifié, le cas échéant, à l’issue de l’élaboration, ou de la révision, du RDDECI.

L’article 4 autorise les maires à transférer leur pouvoir de police spéciale dans le domaine de la DECI à un syndicat intercommunal compétent en matière d’eau.