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" La présente proposition de loi entend ainsi instaurer des peines plancher à l’égard des crimes et délits commis à l’encontre des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans l’exercice de leurs fonctions et ce, dès la première infraction. " La peine plancher (ou la peine minimale) est une peine incompressible. Elle avait été introduite par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et obligeait les juridictions à prononcer des peines minimales pour les crimes et délits commis en état de récidive. Seule une décision motivée (eu égard aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties d'insertion ou de réinsertion présentées) permettait aux juridictions d'écarter ce dispositif. Ce dispositif avait été abrogé par la loi n° 2014-896 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014. |
La proposition de loi prévoit des seuils minimaux :
Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
