En 2018, le Sénat a établi un Bureau d’Abrogation des Lois anciennes et Inutiles « BALAI » dont l’objectif est d’améliorer la clarté et l’accessibilité de la loi.  La mission du BALAI vise, d’abord, à recenser les lois inappliquées et inapplicables, et élaborer des propositions de loi tendant à abroger ces lois. Ensuite, elle entend recenser des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation.

Les travaux de cette mission ont débouché sur une première proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, et qui a été ainsi promulguée le 11 décembre 2019 (Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes). Cela a permis l'abrogation effective de 49 lois.

A la suite de cette loi de 2019, la proposition de loi tend à « balayer » et à abroger plus de 160 lois promulguées entre 1941 et 1980 afin d’avoir pour une meilleure lisibilité du droit.