Le 4 novembre 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers.

Rappelons que la proposition, déposée le 26 octobre 2020 par Dany WATTEBLED, a pour objet de redonner vigueur et effectivité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (SVA) de la demande formulée par le citoyen. Or, ce principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d'origine réglementaire. C’est pourquoi le texte devrait, d’après l’auteur de la proposition, prévoir notamment que :

-          Les dérogations au principe selon lequel le SVA ne peuvent être prévues que par la loi (Art. 1^er) ;

-          L’introduction d'une obligation de publication et de mise à jour de deux listes, opposables à l'administration : une liste des procédures pour lesquelles le SVA au terme d'un délai dérogatoire et une liste pour les procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet (Art. 2) ;

-          L'uniformisation de tous les délais dérogatoires supérieurs à deux mois, afin de rendre plus lisible le régime d'exception. La durée retenue serait égale au double du délai normal, c'est-à-dire quatre mois (Art. 4).

Cependant, les sénateurs ont adopté, en première lecture, des amendements visant notamment à :

-          Encadrer plus étroitement les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut exclure l’application du SVA (Amt 7. – Art. 1er) ;

-          Revenir sur l’introduction d’une obligation de publication et de mise à jour de deux listes, une liste des procédures pour lesquelles le SVA au terme d’un délai dérogatoire et une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet (Amts 2 et 8 – Art. 2 supprimé) ;

-          Revenir sur la nécessité pour l’administration de motiver sa décision de refus, déjà satisfaite par le droit en vigueur (Amts 3 et 9 – Art. 3 supprimé) ;

-          Fixer à six mois le délai maximum de réponse de l’administration (Amt 4 – art. 4).