La première commission mixte paritaire réunie à l'initiative du Parlement, rendue possible par la nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008, concerne l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitations.
La proposition renvoie notamment à un décret pris en Conseil d'Etat pour établir une liste des cas dans lesquels la charge de l'installation reviendra au propriétaire non occupant, en fonction de la durée du bail et de la nature de l'occupant.
