La continuité du service public est un « principe à valeur constitutionnelle » consacré par le Conseil constitutionnel dans le préambule de la Constitution de 1946. Force est de constater que ce principe n’est aujourd’hui plus respecté dans les zones rurales.

Afin d’enrailler ce dangereux cercle vicieux, il est absolument nécessaire de repenser le maillage territorial et d’arrêter l’hémorragie de la fermeture des services publics en zone rurale.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à suspendre les fermetures de services publics en zone rurale pour une durée de cinq ans, afin de donner le temps nécessaire à la mise en place d’un dispositif qui assure la permanence du service public suivant des normes adaptées au milieu rural. Cette idée avait déjà émergée en 2016 avec le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) Midi-Pyrénées qui avait proposé un moratoire sur la présence des services publics en milieu rural.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Aucune décision de fermeture de services publics en zone rurale ne peut être prise ou mise en application pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent texte.

II. - La perte de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est composée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.