Exposé des motifs:
Suite à l’explosion de l’usine AZF, survenue le 21 septembre 2001 et ayant causé la mort de 30 personnes, sans compter plus de 2 500 blessés et de très lourds dégâts matériels, les autorités publiques ont pris conscience de la nécessité de prévenir ce type de catastrophe en créant, sur le modèle des plans de prévention des risques naturels (PPRN), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot ».
Mentionnés à la section 6 du chapitre 5 du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement (articles L. 515-15 à L. 515-26), ces plans concernent, selon la définition comprise à l’article L. 515-8 du même code, toute « installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement ».
Cette innovation apparaît cependant comme inaboutie, dans la mesure où l’élaboration d’un PPRT peut entraîner d’importants besoins de financement qui ne sont compensés par aucun dispositif particulier prévu par la loi. Ainsi par exemple, la sécurisation d’un périmètre de prévention autour d’une usine jugée à risques peut entraîner la nécessité d’aménager le terrain contenu dans ce périmètre, voire de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRT.
Tel est le vide que se propose de combler la présente proposition de loi, en élargissant à la prévention des risques technologiques le champ d’attribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Fonds Barnier »), créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ce fonds, qui a déjà reçu de nouvelles attributions depuis sa création, apparaît comme l’outil le plus adéquat pour financer les décisions souvent difficiles imposées par la mise en application des PPRT, qui peuvent toucher directement la vie de personnes résidant trop près d’un site à risques nouvellement installé ou pour lequel il a été décidé d’élargir le périmètre de prévention.
