Le texte a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. 

"Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D’abord celui d’avoir sensibilisé 80% de la population d’ici dix ans aux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque, comme le recommande le rapport Pelloux-Faure. Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d’environ 3 % à plus de 10 % d’ici dix ans, ce qui correspondrait à près de 3 000 vies sauvées chaque année. Cette proposition de loi vise également à diminuer de 800 à 200 le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Enfin, cette proposition de loi crée un statut de « citoyen sauveteur » afin de protéger le citoyen venant en aide aux victimes d’un arrêt cardiaque inopiné.

La présente proposition de loi aurait pu contenir d’autres dispositions, telles que la création d’un numéro vert permettant au citoyen sauveteur de bénéficier d’un soutien et d’un suivi après avoir agi pour sauver une vie. Elle aurait également pu présenter des dispositions relevant d’un plan de communication national, à destination du grand public (spots publicitaires, clip d’information à diffuser dans les lieux d’attente, etc.). Toutefois, ces dispositions n’étant pas d’ordre législatif, elles seront définies dans le plan d’action qui devra accompagner la présente proposition de loi pour son application.

La présente proposition de loi s’organise autour de trois axes.

D’abord, la création du statut de « citoyen sauveteur » pour protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes (Titre I). Il s’agit de créer un statut protégeant le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire (article 1er). Lorsqu’il porte secours, le « citoyen sauveteur » agit comme un collaborateur occasionnel du service public.

Ensuite, mieux sensibiliser l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent et créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque (Titre II). Il s’agit, d’une part, de mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent tout au long de la vie : école primaire, examen du permis de conduire, retraite (articles 2 à 5). D’autre part, le texte crée une journée nationale de lutte contre la mort subite (article 6).

Il convient de noter que la sensibilisation rendue obligatoire par la présente proposition de loi est une initiation aux gestes qui sauvent, d’une durée de deux heures, portant notamment sur l’alerte, sur la pratique du massage cardiaque et sur l’utilisation d’un défibrillateur. Il s’agit d’une sensibilisation courte et simple pour un coût estimé de 40 à 50 euros par personne.

Le présent texte prévoit également de rendre plus clair l’organisation des différentes sensibilisations et formations aux premiers secours (Titre III).

Enfin, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs et mieux signaler les défibrillateurs (Titre IV). Le texte précise les sanctions pénales encourues en cas de dégradation volontaire des défibrillateurs (article 7). Une obligation de signalétique permettant d’accéder facilement au défibrillateur est également instaurée dans les ERP (article 8).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi."