" Le texte déposé comporte 3 articles qui proposent de :
- rendre obligatoire la déclaration en préfecture des rave-parties dont l'effectif prévisible dépasse 300 personnes (art. 1) ;
- en cas de rave-party n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou se tenant en dépit d'une interdiction, allonger de six mois à un an la durée maximale de saisie du matériel utilisé et faire passer l'infraction pénale d'une contravention de 5e classe à un délit passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros au lieu de la seule amende de 1 500 € maximum prévue actuellement (art. 2) ;
- renforcer les possibilités de confiscation du matériel utilisé par les organisateurs de rave-parties n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou se tenant en dépit d'une interdiction (art. 3). "