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Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies

Chapo
Source : sénat.fr
Texte

Il est proposé " de mieux circonscrire la notion de débroussaillement, en la définissant de manière plus exhaustive, pour mieux faire apparaître la nécessité de travailler sur tous les végétaux, y compris les arbres et les arbustes, et pas seulement sur les broussailles ou les strates basses de la végétation. C'est l'objet du premier article de cette proposition de loi ".

Il est également demandé " que l'obligation faite à chaque propriétaire de terrain, même non construit, d'effectuer le débroussaillement sur ses parcelles soit étendue aux zones à urbaniser (AU), aux plans locaux d'urbanisme et plans d'occupation des sols, ainsi qu'aux zones constructibles régies par des cartes communales ".

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