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Proposition de loi n° 677 portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

Chapo
Source : senat.fr
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Même si cette idée n’est pas nouvelle, la pandémie de Covid-19 a souligné la nécessité de soustraire les médicaments et les produits médicaux au régime de simples biens soumis à la loi du marché. La crise sanitaire actuelle qui continue de sévir a montré combien ces produits devaient relever du « bien commun ».

Les sénateurs proposent la création d’un « un programme public de production et de distribution de médicaments ainsi que les dispositifs médicaux » et d’un « pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ». Pour les auteurs signataires, il est urgent de rétablir un service public du médicament organisé autour d’un Pôle qui devra être doté d’une résonance démocratique avec à sa tête un Conseil national du médicament. Il est souhaité l’intervention des usagers, des salariés, des élus, des associations, etc. en tant que garant du respect de la charte éthique. Il est également suggéré de décliner ce Pôle au niveau européen.

Par ailleurs, les élus entendent renforcer les contrôles et la transparence des prix des médicaments et des produits médicaux par le biais du Pôle. En effet, il ne faut pas oublier que ces produits sont pris en charge par la solidarité nationale et plus précisément la sécurité sociale.

Enfin, les laboratoires pharmaceutiques reçoivent des aides de l’État grâce au crédit impôt recherche. Ces dernières années ont été marquées par des licenciements en masse. Les sénateurs veulent donc conditionner ces aides à des contreparties.

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