PNRS | Proposition de loi n° 425 portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

PLATEFORMES

Proposition de loi n° 425 portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Chapo

Source : senat.fr

Texte

-

lien

http://www.senat.fr/leg/ppl19-425.html

fichier

-