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Proposition de loi n° 4062

Chapo
Proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d'intervention d'urgence
Texte

La taxe malus s’applique aux véhicules les plus polluants. Elle constitue une composante du coût du certificat d'immatriculation du véhicule.

Tout acheteur d’une voiture très polluante se voit obliger de payer cette taxe et ce sans distinction. Ainsi, certains véhicules d’intervention d’urgence relevant des SIS sont impactés par cette mesure. Or, pour mener à bien leurs missions, les SIS ont besoin de véhicules dotés d’une « motricité renforcée pour disposer de capacités d’adhérence, de franchissement, de traction ou de matériel d’extinction d’incendies ». Généralement, « ces véhicules ont des émissions de CO2 globalement supérieures à 200 g/km ».

Sans remettre en question cette mesure fiscale, les auteurs souhaitent qu’elle soit appliquée avec plus de nuances. Ils proposent ainsi « d’élargir le champ de l’exonération prévu à l’article 55 du code général des impôts aux véhicules des services d'incendie et de secours ».

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