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Proposition de loi n° 3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en perman...

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Les députés veulent que les PPRT créés par la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » ne s’appliquent pas uniquement aux établissements SEVESO mais soient étendus à l’ensemble des « installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses » afin de mieux protéger les riverains alentours.

Les PPRT « permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515‑16‑3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515‑16‑2) qui sont financées par l’État, les collectivités locales impactées et le ou les industriels à l’origine du PPRT ».

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