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Proposition de loi n° 2974 visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements rece...

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Les auteurs signataires considèrent qu’en raison de la crise sanitaire et économique, il importe d’alléger le plus possible les dépenses des ERP dans les mois voire les années qui suivent. Ils proposent l’instauration d’un moratoire sur les obligations de mise en conformité. Seules les normes qui répondent à des nécessités absolues de sécurité devraient continuer à s’appliquer (les obligations relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique).

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