PNRS | Proposition de loi n° 2969 établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produ...

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Proposition de loi n° 2969 établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produ...

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Source : assemblee-nationale.fr

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http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2969_proposition-loi

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