PNRS | Proposition de loi n° 2949 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19

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Proposition de loi n° 2949 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19

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Source : assemblee-nationale.fr

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http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2949_proposition-loi

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