PNRS | Proposition de loi n° 2940 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individue...

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Proposition de loi n° 2940 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individue...

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Source : assemblee-nationale.fr

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http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2940_proposition-loi

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