Les auteurs signataires estiment que l'épidémie peut être qualifiée de catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1 du code des assurances. Ce texte pose en effet trois conditions : « un phénomène naturel dommageable, d’une intensité anormale, dont les conséquences ne sont pas assurables ».

Ils mesurent toutefois les limites intrinsèques de cette qualification . En principe, le contrat d’assurance couvre « les dommages subis par les locaux eux‑mêmes ou bien la perte de chiffre d’affaires liée à l’indisponibilité des locaux ». En l’espèce, les pertes d’exploitation résultent des mesures de confinement qui empêchent les entreprises d’exercer.

Pour les députés, il est nécessaire d’adapter les dispositions du code des assurances afin de mieux protéger les exploitants des pertes économiques résultant catastrophes climatiques ou sanitaires.