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Proposition de loi n° 2892 pour un service public du médicament

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

La crise sanitaire actuelle a mis en lumière, selon les auteurs, « les défaillances de l’action publique dans le domaine du médicament et l’absence d’indépendance sanitaire ». Ces insuffisances sont multiples ; ils concernent le marché du médicament et des dispositifs médicaux (matériel médical, dispositif orthopédique, respirateur, etc.). A titre d’illustrations, ils citent les lacunes dans la gestion des stocks des masques et de matériel médical, la désactivation de l’Établissement public de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS), l’absence de production française de médicaments, ou encore de la difficulté des autorités publiques à négocier les prix des médicaments lesquels ne cessent d’augmenter.

Pour remédier à cette situation, les députés soutiennent qu’il est devenu inévitable de « sortir de la logique de marchandisation des soins de santé et des médicaments dominée par le consumérisme des produits pharmaceutiques ». Ils prônent « d’engager des mesures fortes de régulation sous l’égide de la puissance publique et de dégager des moyens nouveaux au profit de la recherche ». L’idée est de créer un pôle public du médicament lequel participerait à la politique publique en matière de médicament et de produits de santé. A côté de cet outil, il serait institué un laboratoire public de recherche en dispositifs médicaux.

La gestion des crises sanitaires nécessite, par ailleurs, de réactiver l’EPRUS « afin de disposer de capacités de stockage en matière de médicaments et d’équipements sanitaires essentiels ». En outre, le Comité économique des produits de santé (CEPS) « doit être doté de moyens suffisants d’analyse, de suivi et d’investigation afin de mettre régulièrement à jour les prix et redéfinir les critères de fixation de ceux‑ci ». Les auteurs suggèrent la création d’un Conseil national du médicament placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé qui sera « chargé de planifier les besoins en médicaments et dispositifs médicaux en fonction de l’évolution des besoins en santé de la population ».

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