L'année passée, de nombreuses inondations se sont abattues sur la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce qui a engendré des conséquences dramatiques. Les causes sont connues parmi lesquelles " les ravages du bétonnage et de la sur-urbanisation ".

Les auteurs de la proposition préconisent d'attaquer le problème à la source et en ligne de mire l'obligation qui " impose de manière uniforme sur l’ensemble du territoire des quotas de logements sociaux et de lourdes sanctions pour ceux qui ne respectent pas les objectifs fixés ".

Pour eux, les communes ayant subi des catastrophes naturelles devraient bénéficier d'une exonération en la matière.

Une proposition de loi poursuivant cet objectif avait été déposée suite aux inondations de 2015 par plus de 40 parlementaires. Elle n’a malheureusement pas été suivie d’effets.

À travers son article unique, le présent texte propose donc de réaffirmer cette volonté largement partagée en tenant compte de l’aggravation de la situation.

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PROPOSITION DE LOI

Article unique

" A la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « «des communes ayant subi des catastrophes naturelles aggravées par l’urbanisation et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations, ou sur des communes pour lesquelles les disponibilités foncières et les possibilités d’acquisitions constatées rendent manifestement inatteignables les objectifs définis en application du I et II, ou sur ». "