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Proposition de loi n° 2175 (Assemblée nationale)

Chapo
portant modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Texte

"La présente proposition de loi vise à créer un statut particulier des praticiens de sapeurs-pompiers professionnels. Elle vise à permettre le maintien d’une médecine de qualité au sein des SIS, en soutien aux sapeurs‑pompiers, de rendre plus attractif l’exercice de cette médecine par une activité diversifiée et polyvalente et d’en sécuriser la pratique.

Ces champs nouveaux de compétences pour les médecins de sapeurs‑pompiers devront s’accompagner, dans le respect des règles de révision du statut de la fonction publique territoriale, d’une revalorisation de leur rémunération. L’égalité de traitement avec les médecins militaires semblant une base pertinente."

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