Le 30 octobre 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Cette proposition, déposée par Mme Catherine Troendlé, vise à mieux reconnaître le rôle des PATS dans le fonctionnement des SDIS. Ces 11 250 agents, soit 22 % des personnels salariés et 4,4 % de l’ensemble des effectifs des SDIS, assument des missions essentielles et de lourdes responsabilités, notamment dans la préparation opérationnelle des interventions. Ils occupent également une place centrale dans la gestion administrative et financière des SDIS. Malgré cela, ils ne sont pas représentés dans leurs conseils d’administration. C’est cette anomalie que la présente proposition de loi vient corriger.

Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a modifié la proposition de loi initiale qui ne prévoyait l’intégration des PATS qu’aux conseils d’administration des SDIS. Un amendement du rapporteur, M. Loïc Hervé, a été adopté afin d’étendre cette représentation aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours (CATSIS), instituées auprès des conseils d’administration.

Le Gouvernement, soutenant cette initiative, a engagé la procédure accélérée. Votre rapporteur la soutient également, estimant justifié de placer l’ensemble des effectifs des SDIS sur un pied d’égalité et de valoriser l’expertise des PATS dans les domaines qui leur sont confiés.

À la demande de la Présidente de la commission des Lois, soucieuse de favoriser l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et ayant observé que le Sénat l’avait soumis à la procédure dite de législation en commission, la Conférence des Présidents a décidé que son examen s’opérerait selon la procédure d’examen simplifiée.