Cette proposition de loi qui, est en cours d’examen devant la commission mixte paritaire, contient des dispositions relatives à la fois aux polices municipales, au secteur de la sécurité privée, à la sécurité dans les transports et la sécurité routière mais aussi aux forces de la sécurité intérieure.

Deux dispositions concernent expressément les sapeurs-pompiers.

D’une part, les acteurs de la sécurité civile (les SPP & SPV, les personnels des services de l’État et les militaires, les membres des associations) pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer : 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ».

D’autre part, le dispositif répressif est renforcé à l’égard des auteurs de faits criminels (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences) commis à l’encontre « d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national (…), d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité  publique ». Ces auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement ne pourront plus bénéficier des réductions de peine automatiques telles que prévues à l’article 721 du code pénal. Par contre, les réductions de peines supplémentaires liées à la bonne conduite du détenu notamment par une volonté sérieuse de se réinsérer socialement sont maintenues.