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Projet de loi

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Texte

" Cette ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès des publics mentionnés au 3° de l’article 59 aux dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

Par ailleurs, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, c’est‑à‑dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle, dans une logique d’anticipation et de prévention.

Les dispositions en sont applicables aux agents contractuels et aux ouvriers d’État. "

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