Le projet de loi (renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) a pour objet de faire face à la cinquième vague de Covid-19 causée par le variant Delta et celui d’Omicron qui est plus contagieux ainsi qu’aux fortes tensions qui pèsent sur les hôpitaux.
L’exposé des motifs du projet indique, à ce propos, que « l’incidence, mesurée sur sept jours consécutifs, a constamment augmenté depuis octobre et dépasse désormais 700 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie. Le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est quant à lui supérieur à 3 300 ».
En outre, l’exposé des motifs rappelle que plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal.
Le Gouvernement, par le 1er article du projet de loi, voulait transformer le « passe sanitaire » en passe vaccinal, et cela « pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux ».
Concrètement seules les personnes vaccinées pourront accéder à ces endroits et services. Un test négatif au Covid-19 ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont également concernés et auront, par conséquent, l'obligation de se vacciner.
Le même article renforce d’ailleurs la lutte contre la fraude aux passes sanitaire et vaccinal, « en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur ». Ainsi, une amende forfaitaire de 1000 euros est encourue pour les personnes présentant un « passe » appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe. En revanche, le fait de détenir un « faux passe » pourra être puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Toujours suivant les dispositions de l’article 1er du projet de loi, l’état d’urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 31 mars 2022 sur le territoire de la Réunion en raison de sa situation sanitaire préoccupante. Il prévoit également qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les autres collectivités d’outre-mer avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022.
Quant à l’article 2 du projet de loi, il étend les finalités des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement prises sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131-1 du même code. Il permet également aux services préfectoraux de recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de telles missions.
Enfin, l’article 3 du projet de loi tire les conséquences de la décision QPC du Conseil constitutionnel n° 2021-912/913/914 en date du 4 juin 2021, qui instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au-delà d’une certaine durée.
