Portail National des Ressources et des Savoirs

Projet de loi

Chapo
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 21 octobre 2020
Texte

Face à la recrudescence des cas de COVID-19, la France a décrété l'état d'urgence sanitaire par le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.

Le Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 a permis au Gouvernement de prendre des mesures fortes visant à endiguer l'épidémie et notamment par la mise en place d'un couvre feu concernant un tiers de la population française.

Dans le but de limiter efficacement la propagation de l'épidémie de coronavirus, le Premier Ministre demande au Parlement par ce projet de loi, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.

fichier
-