Alors que l'examen du projet de loi relatif au renseignement a débuté devant l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte.

Entendu par la commission des lois, Jacques Toubon, tout en approuvant la démarche du Gouvernement, avait souligné plusieurs insuffisances du texte de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des citoyens, en particulier leur droit au respect de la vie privée protégé par la Convention EDH et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le Défenseur des droits estime en particulier indispensable que « les motifs d'intérêt public pouvant justifier la mise en œuvre de technique de renseignement soient définis de manière précise et restrictive ». Il déplore que le texte ne contienne aucune précision « sur les catégories de personnes pouvant faire l'objet de mesures de renseignement, en particulier certaines professions (avocats, journalistes, magistrats, etc..) », ce dispositif étant « en contradiction avec la jurisprudence européenne ».

Le Défenseur demande que soit éclaircie l'articulation entre la phase de collecte de renseignements à titre préventif et la procédure judiciaire qui pourrait être engagée sur la base des renseignements collectés, et qu'un contrôle soit effectué. Il préconise un renforcement du contrôle des activités des services de renseignement, en particulier les modalités d'intervention, d'action et de recours de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par le texte.

Enfin si le Défenseur approuve l'intervention d'un contrôle juridictionnel confié au Conseil d'État, il souhaite que soit garanti un recours ouvert à tout justiciable soupçonnant d'être surveillé, que le contrôle soit effectif et qu'il présente davantage de garanties en matière d'équité du procès.

A noter que le Président de la République a déclaré qu'il saisira le Conseil constitutionnel sur cette loi.