Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Chapo
Source : senat.fr
Texte
Ce projet de loi suspend les délais prévus concernant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel et ce jusqu'au 30 juin 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19.
