PNRS | Projet de loi n° 561 ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des foui...

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Projet de loi n° 561 ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des foui...

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Source : senat.fr

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http://www.senat.fr/leg/pjl19-561.html

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